289.0.1.L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visé à l’article 286.0.1 est faite selon les critères suivants : 1°l’usage conditionnel est exercé sur un lot où est exercé un usage principal du groupe I5 industrie extractive autorisé ou protégé par droits acquis;
2°le site sur lequel l’usage conditionnel est projeté n’est pas situé à l’intérieur du bassin versant d’une prise d’eau identifié à l’annexe XIV du présent règlement;
3°l’usage conditionnel est compatible avec les caractéristiques physiques du milieu construit et naturel environnant. L’existence d’une problématique connue de nuisances en lien avec l’exercice de l’usage principal du groupe I5 industrie extractive sur le site peut constituer un indice de non-compatibilité dont le conseil peut tenir compte dans l’analyse de la demande d’autorisation;
4°les impacts de l’usage conditionnel sur le milieu construit environnant peuvent être minimisés par la mise en place de mesures d’atténuation adaptées à ce milieu, notamment en regard du bruit et de la poussière;
5°les impacts de l’usage conditionnel sur le milieu naturel environnant sont négligeables, particulièrement en ce qui concerne son impact sur le réseau hydrographique. Des mesures sont notamment prévues pour minimiser le risque que l’usage conditionnel produise un apport de sédiments ou d’un autre contaminant vers le réseau hydrographique.
